Décret du 28 septembre 2007 rapportant les dispositions du décret du 21 août 2007 et portant nomination d'un vice-président de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou

J.O. 227 du 30 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 septembre 2007 rapportant les dispositions du décret du 21 août 2007 et portant nomination d'un vice-président de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou - M. Rognoni (Gilles)

NOR : JUSB0764671D

Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2007, les dispositions du décret du 21 août 2007 portant nomination de M. Gilles Rognoni, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le poste de substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou, sont rapportées.

M. Gilles Rognoni, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.